Modification article L327-3 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:10:13 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article modifié précise les conditions de création et de fonctionnement des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national. Il fixe notamment la répartition du capital et les compétences de ces sociétés.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conditions de création et de fonctionnement d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national ?
- Solution
- L'Etat ou ses établissements publics et au moins une collectivité territoriale ou un groupement peuvent créer une telle société, dont ils détiennent la totalité du capital. Une collectivité ou un groupement doit détenir au moins 35% du capital et des droits de vote. La société est compétente pour des opérations d'aménagement, de construction, de réhabilitation, de maintenance et d'interventions foncières ou immobilières selon les compétences de ses actionnaires.
Textes ou références cités
- article L327-3 du Code de l'urbanisme
- articles L. 321-3, L. 321-16, L. 321-30 du Code de l'urbanisme
- article L. 5312-1 du code des transports
- article L. 5312-3 du code des transports
- article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales
Ce que ça change en pratique
La modification encadre plus strictement la gouvernance et les compétences des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national.
À retenir
- La totalité du capital doit être détenue par l'Etat, ses établissements publics et des collectivités territoriales ou leurs groupements.
- Une collectivité territoriale ou un groupement doit détenir au moins 35% du capital et des droits de vote.
- La société peut intervenir en matière d'aménagement, de construction, de réhabilitation, de maintenance et d'interventions foncières ou immobilières.
Citations (preuves)
1une société publique locale d'aménagement d'intérêt national dont ils détiennent la totalité du capital
2Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans ajout ni extrapolation.