Modification article L153-48 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-05 03:37:14 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire après publication et transmission à l'autorité administrative compétente. Les conditions sont fixées par les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT.
Point juridique
- Question
- Quand une modification simplifiée devient-elle exécutoire ?
- Solution
- À compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, selon les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT.
Textes ou références cités
- L153-48 du Code de l'urbanisme
- L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
- L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
Ce que ça change en pratique
La procédure d'entrée en vigueur des modifications simplifiées est clarifiée et renvoie aux règles générales du CGCT.
À retenir
- L'acte devient exécutoire après publication et transmission.
- Les conditions sont celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT.
- La transmission se fait à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Citations (preuves)
1devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission
2dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose uniquement sur le texte fourni, sans extrapolation.