Arrêté du 14 janvier 2026 désignant deux laboratoires pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
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Mis à jour le 2026-02-05 14:08:34 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Deux laboratoires du Centre de contrôle international de Rambouillet sont désignés pour effectuer les essais prévus à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques.
Point juridique
- Question
- Quels laboratoires sont habilités à réaliser les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques ?
- Solution
- Les laboratoires d'essais - Champs in situ et Lab DAS de la direction de la surveillance du marché et de l'exposition du public sont désignés pour ces essais.
Textes ou références cités
- article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
Ce que ça change en pratique
Cet arrêté officialise la désignation de deux laboratoires spécifiques pour la réalisation d'essais réglementaires dans le domaine des communications électroniques.
À retenir
- Deux laboratoires du Centre de contrôle international de Rambouillet sont désignés.
- Les essais sont réalisés dans les limites de l'accréditation COFRAC.
- L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Citations (preuves)
1Les deux laboratoires du Centre de contrôle international de Rambouillet de l'Agence nationale des fréquences
2sont désignés pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
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