Décision du 19 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
Mis à jour le 2026-02-05 14:09:17 · Modèle gpt-4.1
Lecture proInfo incomplèteConfiance: EleveAttention
En bref
La décision du 19 janvier 2026 accorde des délégations de signature à plusieurs agents de la DGALN pour signer divers actes administratifs, à l'exclusion des décrets. Ces délégations couvrent plusieurs missions et sous-directions.
Point juridique
- Question
- Quels agents de la DGALN sont habilités à signer des actes administratifs au nom des ministres dans les limites de leurs attributions ?
- Solution
- La décision désigne nommément plusieurs agents responsables de missions ou sous-directions, habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Textes ou références cités
- décret du 9 juillet 2008 susvisé
Ce que ça change en pratique
Cette décision permet une gestion administrative déléguée et facilite la signature d'actes courants au sein de la DGALN.
À retenir
- Délégation de signature accordée à des agents nommés pour divers domaines de la DGALN.
- Les actes signés excluent expressément les décrets.
- La délégation s'exerce dans la limite des attributions de chaque mission ou sous-direction.
Citations (preuves)
1délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN
2à l'exclusion des décrets
Points d’attention
- L'institution signataire et le type de la décision ne sont pas explicitement précisés dans le contenu.
Niveau de confiance
Eleve
Toutes les informations sont directement extraites du contenu fourni.