Arrêté du 19 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement
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Mis à jour le 2026-02-05 14:09:10 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'arrêté du 19 janvier 2026 modifie l'arrêté du 18 novembre 2021 en ajoutant la plateforme industrielle de Baleycourt à la liste prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement.
Point juridique
- Question
- Comment la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement est-elle modifiée ?
- Solution
- La plateforme industrielle de Baleycourt, gestionnaire VALTRIS Entreprises France (VEF), est ajoutée à la liste.
Textes ou références cités
- arrêté du 18 novembre 2021
- article L. 515-48 du code de l'environnement
Ce que ça change en pratique
La plateforme industrielle de Baleycourt bénéficie désormais du régime juridique applicable aux plateformes industrielles listées par l'arrêté.
À retenir
- Ajout de la plateforme industrielle de Baleycourt à la liste officielle
- Gestionnaire de la plateforme : VALTRIS Entreprises France (VEF)
- Modification formelle du texte à l'article 1er, point 7
Citations (preuves)
1L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé
2Plateforme industrielle de Baleycourt, gestionnaire VALTRIS Entreprises France (VEF).
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