Modification article 515-13-1 du Code civil (2024-06-14)
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Mis à jour le 2026-02-07 14:15:44 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate en cas de danger grave et immédiat, sur demande du ministère public et avec l'accord de la personne en danger.
Point juridique
- Question
- Dans quelles conditions une ordonnance provisoire de protection immédiate peut-elle être délivrée par le juge aux affaires familiales ?
- Solution
- Si le juge estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat.
Textes ou références cités
- article 515-13-1 du Code civil
- article 515-10
- article 515-11
Ce que ça change en pratique
La procédure permet une protection rapide et provisoire des personnes en danger, en attendant la décision sur l'ordonnance de protection.
À retenir
- Le ministère public peut demander une protection immédiate avec l'accord de la personne en danger.
- Le juge statue dans les vingt-quatre heures suivant sa saisine.
- Les mesures provisoires prennent fin à la décision sur l'ordonnance de protection ou en cas d'incident mettant fin à l'instance.
Citations (preuves)
1Le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
2Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11.
Niveau de confiance
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La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation ni ajout d'informations extérieures.