- Date de décision
- 2026-01-20
- Articles concernés
- article L. 162-17
article R. 160-8 - Textes concernés
- Code de la sécurité sociale
- Mot-clé principal
- remboursement médicaments
- Conséquence / point d'attention
- Modifie la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et supprime la participation de l'assuré pour certaines spécialités conformément au code de la sécurité sociale.
- Mots clés
- arrêté, liste des spécialités pharmaceutiques, remboursement, assurés sociaux, code de la sécurité sociale, participation de l'assuré, autorisation de mise sur le marché, médicaments, prise en charge, assurance maladie
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