- Date de décision
- 2026-01-16
- Articles concernés
- article 1
article 4
article 9 - Textes concernés
- arrêté du 8 décembre 2023
arrêté du 25 août 2020
Journal officiel de la République française - Mot-clé principal
- régies de recettes
- Conséquence / point d'attention
- Permet un allongement exceptionnel du délai de remise des chèques sous conditions, ce qui impacte la gestion financière des régies.
- Mots clés
- régies de recettes, régies d’avances, commissariat des armées, délai de remise, chèques, comptable public, activité de la régie, modification d’arrêté, service public, gestion financière
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