- Date de décision
- 2026-01-15
- Articles concernés
- article 26
articles 13
articles 14
e du 1 de l'article 6 - Textes concernés
- règlement (UE) du 27 avril 2016
décret du 26 janvier 2015 modifié
arrêté du 3 janvier 2025 modifié
articles L. 5131-4 à L. 5131-6-1
articles L. 5314-1
articles L. 5314-2
articles L. 5314-4 - Mot-clé principal
- responsabilité conjointe
- Conséquence / point d'attention
- Définit les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe pour le traitement des données personnelles dans le cadre du système I-MILO, précisant les obligations des responsables conjoints et les droits des personnes concernées.
- Mots clés
- responsabilité conjointe, données à caractère personnel, I-MILO, traitement de données, droits des personnes, règlement européen, missions locales, France Travail, sécurité des données, système d'information
Informations générées automatiquement. À valider si utilisées comme référence.
