- Date de décision
- 2026-01-15
- Textes concernés
- arrêté du 22 décembre 2020
Journal officiel de la République française - Mot-clé principal
- logement locatif social
- Conséquence / point d'attention
- Modifie les critères d'examen des ressources pour les Français établis à l'étranger en situation d'indigence dans le cadre de la demande de logement locatif social.
- Mots clés
- logement locatif social, formulaire de demande, pièces justificatives, instruction de la demande, indigence, ressources, ministère des affaires étrangères, modification d'arrêté, ministère de la ville et du logement
Informations générées automatiquement. À valider si utilisées comme référence.
