- Date de décision
- 2026-01-15
- Articles concernés
- article 2
article 5 - Textes concernés
- arrêté du 18 mars 2008
Journal officiel de la République française - Mot-clé principal
- chef de mission juridictions financières
- Conséquence / point d'attention
- Modifie le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial, impactant la gestion des effectifs dans ces juridictions.
- Mots clés
- emploi, chef de mission, juridictions financières, échelon spécial, arrêté, modification, nombre d'emplois, décret, fonction publique, administration
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