- Date de décision
- 2026-01-14
- Articles concernés
- article 1er
- Textes concernés
- Journal officiel de la République française
- Mot-clé principal
- obligations assimilables du Trésor
- Conséquence / point d'attention
- Précise les conditions d'émission, de paiement des intérêts et de remboursement des obligations assimilables du Trésor, ainsi que l'interdiction d'amortissement anticipé par l'État.
- Mots clés
- obligations assimilables du Trésor, valeur nominale, intérêt nominal, remboursement, paiement des intérêts, amortissement, remboursement anticipé, rachats, échanges, inscription en compte, émission
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