Affaire T-594/25, Vailovkė: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre siégeant avec cinq juges) du 4 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus regiono apylinkės teismas – Lituanie) – Skycop.com UAB/Ryanair DAC [Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Droit à indemnisation – Portée – Droit à indemnisation en cas de renoncement à un vol tardif – Conditions] (Journal Officiel UE éd. C sommaire)

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12/01/2026Source originale
Droit publicindemnisation passagers
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Mis à jour le 2026-01-24 02:03:18 · Modèle gpt-4.1-mini
Date de décision
2025-11-04
Textes concernés
Règlement (CE) n° 261/2004
Mot-clé principal
indemnisation passagers
Conséquence / point d'attention
Précise les conditions du droit à indemnisation en cas de renoncement à un vol tardif.
Mots clés
transports aériens, indemnisation, assistance des passagers, retard important, droit à indemnisation, renoncement à un vol, conditions, Tribunal, décision préjudicielle, affaire T-594/25
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