- Date de décision
- 2025-09-09
- Articles concernés
- article 7, paragraphe 1, sous f)
article 7, paragraphe 1, sous g)
article 7, paragraphe 1, sous j) - Textes concernés
- Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen
- Mot-clé principal
- marque de l’Union européenne
- Conséquence / point d'attention
- Le recours vise à annuler une décision de la chambre de recours de l’EUIPO fondée sur la violation d’articles du règlement sur les marques de l’UE, ce qui peut affecter la validité de la marque litigieuse.
- Mots clés
- recours, marque de l’Union européenne, procédure de nullité, décision de la chambre de recours, EUIPO, indication géographique protégée, violation d’article, propriété intellectuelle, marque litigieuse, tribunal
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