- Date de décision
- 2025-09-12
- Articles concernés
- article 52
- Textes concernés
- Décision (PESC) 2025/1895
Décision (PESC) 2014/145
Décision (PESC) 2022/392
Règlement (UE) 2025/1894
Règlement (UE) n° 269/2014
Article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mot-clé principal
- mesures restrictives
- Conséquence / point d'attention
- Le recours soulève des questions sur la légitimité et la proportionnalité des mesures restrictives imposées, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux et de la procédure contradictoire.
- Mots clés
- mesures restrictives, droit à une protection juridictionnelle effective, obligation de motivation, principe de proportionnalité, égalité de traitement, droits fondamentaux, droit de propriété, liberté d’entreprise, respect de la vie privée, recours, sanctions, Union européenne
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