- Date de décision
- 2025-12-19
- Articles concernés
- L. 162-17
R. 163-2
R. 160-8 - Textes concernés
- Code de la sécurité sociale
article L. 162-17
article R. 163-2
article R. 160-8 - Mot-clé principal
- spécialités pharmaceutiques remboursables
- Conséquence / point d'attention
- Modifie la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et précise les conditions de prise en charge et de prescription pour les assurés sociaux.
- Mots clés
- spécialités pharmaceutiques, remboursement, assurés sociaux, médicaments d'exception, prescription, sécurité sociale, indications thérapeutiques, participation de l'assuré, liste des médicaments, fiches d'information thérapeutique
Informations générées automatiquement. À valider si utilisées comme référence.
